Un super régulateur européen

Vous trouverez ci-dessous un extrait du travail en 2ème lecture du Parlement Européen qui défini les tâches de l’ORECE :

« Tâches : l’ORECE s’appuiera sur l’expertise disponible dans les autorités règlementaires nationales (ARN) et exécutera ses tâches en coopération avec les ARN et la Commission. Il encouragera la coopération entre les ARN et entre celles-ci et la Commission. En outre, il conseillera la Commission et, sur demande, le Parlement européen et le Conseil. L’ORECE aura pour tâches:

  • de rendre des avis sur des projets de mesures des ARN relatifs à la définition du marché, à la détermination des entreprises disposant d’une puissance significative sur le marché et à l’imposition de solutions, et de coopérer et de collaborer avec les ARN ;
  • de rendre des avis sur des projets de recommandations et/ou de lignes directrices sur la forme, le contenu et le niveau de détail des notifications;
  • d’être consulté sur des projets de recommandations sur les marchés pertinents de produits et de services ;
  • de rendre des avis sur des projets de décisions sur le recensement des marchés transnationaux,
  • d’apporter, sur demande, une assistance aux ARN dans le contexte de l’analyse des marchés concernés ;
  • de rendre des avis sur des projets de décisions et de recommandations relatives à l’harmonisation,
  • d’être consulté et de rendre des avis sur des litiges transfrontaliers ;
  • de rendre des avis sur des projets de décisions donnant l’autorisation ou interdisant à une ARN de prendre des mesures exceptionnelles, conformément à la directive « accès »;
  • d’être consulté sur des projets de mesures liées à l’accès effectif au numéro d’appel d’urgence « 112 » ;
  • d’être consulté sur des projets de mesures liées à la mise en œuvre efficace de la série de numéros commençant par « 116 », en particulier de la ligne d’urgence 116000 « Enfants disparus » ;
  • d’assister la Commission dans le travail de mise à jour de l’annexe II de la directive 2002/19/CE (directive « accès ») ;
  • d’apporter son aide, sur demande, aux ARN sur les questions relatives à la fraude ou à l’utilisation abusive des ressources de numérotation au sein de la Communauté, notamment pour les services transfrontaliers;
  • de rendre des avis visant à assurer l’élaboration de règles et de critères communs pour les fournisseurs de services transfrontaliers aux entreprises;
  • de contrôler et de faire rapport sur le secteur des communications électroniques, notamment la publication d’un rapport annuel sur l’évolution de ce secteur. »

Vous pourrez suivre les évolutions de ce dossier sur le site du parlement européen. Vous trouverez le texte intégral dans le document suivant :COD-2007-0249. La prochaine étape étant pour le 15 décembre 2009 (date indicative) pour la 3ème lecture du Parlement Européen.

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