Depuis le lancement de Free Mobile, de nouvelles offres mobiles avec des tarifs intéressants ont vu le jour. Si votre opérateur actuel ne vous propose pas de conditions intéressantes (et oui, ça arrive), vous n’avez pas d’autres choix que de résilier votre abonnement.
Vous n’êtes plus engagé, dans ce cas une simple lettre recommandée au service résiliation de votre opérateur en respectant le préavis contractuel est suffisant. Selon l’article L. 121-84-2 du Code de la consommation (Loi CHATEL), le préavis ne peut excéder 10 jours sauf si cette demande est émise par le consommateur. Votre nouvel opérateur peut même se charger de cette démarche pour vous, ainsi la portabilité, la fin de votre ancien contrat et le début du nouveau coïncideront. Par contre, vous avez signé un engagement long (24, 36 mois). Dans ce cas, la loi CHATEL peut vous venir en aide. Dans un premier temps, la loi ne s’applique qu’aux abonnements souscrits à partir du 1er juin 2008. Ensuite, cette loi stipule qu’un abonnement mobile ne peut dépasser les 24 mois. Article L.121-84-6 du Code de la consommation :
Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d’un service de communications électroniques à l’acceptation par le consommateur d’une clause imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.
Si vous ne connaissez pas la durée d’engagement restant, l’article L. 121-84-3 du Code la consommation, impose aux fournisseurs d’indiquer sur la facture soit la durée d’engagement restant à courir, soit la date de la fin de l’engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d’exécution du contrat est échue. (NOTA : mon opérateur bizarrement ne respecte pas cette obligation)
Enfin, l’article 17 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit dans le cadre de l’article (nouvel article L.121-84-6) du code de la consommation, la possibilité de résilier par anticipation un contrat de communication électronique avec une durée d’engagement supérieure à 12 mois.
D’offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l’acceptation d’une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat.
Maintenant, vous avez les éléments pour gérer votre fin de relation contractuelle avec votre fournisseur, ou juste lui mettre la passion en lui indiquant que vous connaissez parfaitement la loi en vigueur en France.
