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Je vous souhaite un bon dimanche pluvieux, profitez en pour lire.

Le monde des opérateurs est un monde un peu à part. De part le récurrent, certains acteurs (heureusement une minorité, mais malheureusement visible) ont des comportements impardonnables : fausses factures, qualité de services désastreuse, perturbation volontaire du service, refus du départ d’un client … la liste peut-être malheureusement très longue.

Depuis cet été, je suis au 3ème opérateur avec lequel je dois gérer des litiges. En peu de temps, cela commence à faire beaucoup. Beaucoup, alors que ce métier est réglementé.

Ces opérateurs ont de plus pris l’habitude de ne jamais répondre aux lettres recommandées. Dans ce cas, il faut suivre un process pour pouvoir obtenir réparation. Tout d’abord, faire intervenir un huissier afin de prendre acte du litige, si nécessaire faire appel à un expert télécom, puis contacter l’ARCEP par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Mission Consommateurs
7, square Max Hymans
75730 Paris cedex 15

Si la réponse de l’ARCEP ne vous convient pas, alors appeler votre avocat préféré, mais attention la réglementation télécom est bien particulière et peu d’avocats sont spécialisés dans ce domaine.

Bon courage !

A partir du 1Er avril 2012, la lOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie le mode de fonctionnement de la TVA sur les services de communications entre les opérateurs déclarés et leurs clients opérateurs déclarés

disposant d’un numéro d’enregistrement TVA français. Jusqu’à maintenant, les factures des ces opérateurs intégraient la TVA, que les opérateurs reversaient ensuite à l’état. Maintenant, la TVA est directement réglée par autoliquidation par l’acheteur. Par contre, il semble que la règle n’impacte pas les factures à destinations des clients finaux soumis à la TVA. Cela reste encore à vérifier. J’attends des informations complémentaires sur ce sujet.

Voici les extraits des textes de loi: lOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative, Article 16 :

Article 16

I. ― L’article 283 du même code est ainsi modifié : 1° Le 2 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :  » Pour les livraisons de gaz naturel ou d’électricité mentionnées au b du même III, ainsi que pour les services définis au 13° de l’article 259 B qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l’acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque son fournisseur est établi en France. » ; 2° Après le 2 septies, il est inséré un 2 octies ainsi rédigé :  » 2 octies. ― Pour les services de communications électroniques, à l’exclusion de ceux soumis à la taxe prévue à l’article 302 bis KH, la taxe est acquittée par l’acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. » II. ― Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.

Code général des impôts, Article 302 bis KH :

I.-Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.

II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l’exercice clos au titre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu’ils sont afférents aux matériels et équipements acquis, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans.

Sont toutefois exclues de l’assiette de la taxe :

1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet des conventions définies au I de l’article L. 34-8 du code des postes et des télécommunications électroniques ;

2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ;

3° Les sommes acquittées au titre de l’utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l’article R. 10-7 du même code.

Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n’est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l’objet d’un abattement de 50 %.

III.-L’exigibilité de la taxe est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.

IV.-La taxe est calculée en appliquant un taux de 0, 9 % à la fraction de l’assiette visée au II qui excède 5 millions d’euros.

V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Françoise Benhamou a été nommée, par le président du Sénat, membre du collège de l’Autorité en remplacement de Nicolas Curien dont le mandat est arrivé à expiration.

Françoise Benhamou, née en 1952, est une économiste, professeur des universités à l’université Paris-XIII et chroniqueuse française, spécialiste de l’économie de la culture et des médias (source : Wikipédia).

Elle est intervenu en se positionnant contre l’entente entre acteurs établis et sur la neutralité des réseaux. L’arrivée de Free dans le marché du mobile commence révéler au grand public que les opérateurs mobiles ont de la marge de manoeuvre (voir la dernière interview du président de Orange, indiquant que si le besoin s’en faisait sentir, ils pourrait éventuellement baisser leur tarif !!!). Au fait, n’ont-ils pas été condamnés dans le passé pour entente par la commission européenne ?

La neutralité des réseaux et notamment du net est un sujet houleux : les FAI veulent bien commercialiser des accès internet mais à conditions que cela ne leur coûtent rien. Certains sont prêts à mettre en place des filtrages afin de garantir un usage de qualité pour tous !!! ou dit autrement, faire plus de marge. Je me permets juste de rappeler que les infrastructures malgré l’augmentation des débits sont amorties/en fin d’amortissement, et que le quadruple play a permis d’augmenter ARPU moyen mais aussi la marge.
Bienvenu à Mme Benhamou, et bon courage pour les missions qui l’attendent.